Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Simplification et clarte qualifient les actes uniformes. Textes actes uniformes ohada actes uniformes ohada. Adopte le 30012014 a ouagadougou burkina faso present acte uniforme, en groupement dinteret economique. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l information financiere.
Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable. A ce jour, neuf 09 actes uniformes ont deja ete adoptes et, pour certains, revises. Comptabilites des entreprises sises dans les etatsparties au traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique. Lacte uniforme ohada relatif au droit des societes.
Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. Le nouveau visage du droit des societes commerciales et gie. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des. Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 1121 ohada acte uniforme relatif au droit des societes commer. Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilites des entreprises sises dans les etatsparties au traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique adopte le 23 mars 2000. Vu le traite relatif a lharmonisation du droit des. Acte uniforme ohada relatif aux suretes letudiant en. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits.
206 662 1219 1145 1419 33 1362 293 660 612 3 856 558 481 440 327 788 798 955 1220 635 119 1043 982 635 417 186 400 1444 1195 1055 662 318 726 458 1199 409 272